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L'un des participants actifs au forum ViveLeRoy sous le pseudonyme Pays-De-Caux, juriste de son état, a réveillé le Landerneau royaliste en prédisant le retour de la loi d'exil de 1886, caché au sein du projet de loi n° 1890 portant simplification et amélioration de la qualité du Droit. C'est le troisième volet d'un processus de dépoussiérage du corps de lois de la République française qui sera présenté en séance le mardi 1er décembre 2009, à partir de 15 heures au Palais Bourbon.
Pour vous en faire une idée, nous vous invitons à consulter le projet¹ édité par les services de l'Assemblée nationale en cliquant ici.
Il suffit de se reporter à l'article 136 - 25° du projet (page 127 du format .pdf) qui stipule l'abrogation de « La loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ; ».
Voici l'essentiel des dispositions impliquées :
Loi du 24 juin 1950 dite loi Hutin
Article 1er.- La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.
Article 2.- Au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigerait, le territoire de la République pourra être interdit à tout membre des familles ayant régné en France par décret pris en Conseil des ministres.
Loi du 22 juin 1886 dite "Loi d'Exil"
Article 1er.- Le territoire de la République est et demeure interdit aux chefs des familles ayant régné en France, et à leurs héritiers directs, dans l’ordre de primogéniture.
Il est facile de comprendre que si la loi votée du projet n°1890 n'abroge pas la loi de 1886 en même temps que la loi de 1950 qui l'abroge, la première est remise en vigueur et réintègrerait le droit applicable.
Même si les circonstances politiques présentes ne motivent pas l'exécution de ces dispositions d'éloignement, on ne peut présumer des circonstances futures, surtout en l'état actuel de déréliction d'un régime à bout de souffle. A moins bien sûr que la vieille loi de 1886 n'ait été abrogée dans un des grands nettoyages législatifs précédant celui-ci.
Le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann, rapporteur du projet, s'est-il rendu compte de cette bévue ? A sa décharge, le corpus législatif de la République est un tel fatras que la meilleure intention peut devenir "diabolique". Il appartient aux intéressés d'approcher le député-rapporteur, ou sinon leur député de circonscription, pour tirer l'affaire au clair avant la session de décembre, et pour le moins faire compléter l'article 136-25°de l'abrogation de la loi antérieure.
A cet effet, et pour prévenir un éventuel défaut de veille juridique bien compréhensible au milieu de la diarrhée législative ambiante, nous avons déjà communiqué l'information au secrétariat de l'Institut de la Maison de Bourbon et à celui de l'association Gens de France.
Note (1): url du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion1890.pdf
ADDENDUM du 23.11.2009
L'effet scabreux de l'abrogation est réparé par un amendement au projet, suggéré par Pays-De-Caux, forumeur de ViveLeRoy.
Ci-dessous :
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Ces suppressions semblent viser diverses dispositions obsolètes du fait de la mise en service, parfois déjà ancienne, d'une nouvelle règlementation ou de nouvelles lois.
RépondreSupprimerOn ne peut je l'espère en déduire autre chose, sinon ce serait gravissime, et d'ailleurs contraire aux dispositions françaises et européennes.
Venant de lire la deuxième partie
de votre article, je ne crois pas que la suppression de la loi de 1950 réactive la loi précédente de 1886. Il se trouve que l'une et l'autre sont périmées au même titre, mais outre l'intérêt de simplification que portent les différentes suppressions envisagées, celle de la loi Hutin aurait pour le Prince Jean l'intérêt de ne plus être suspendu à la clause d'ordre public.
J'ai évoqué en cours d'été je crois, l'éventualité possible de l'invocation de cette clause au regard des activités politiques - d'ailleurs très floues - auxquelles il prétend. Je crois d'autant moins au rappel des dispositions barbares d'autrefois que je demeure depuis un certain n ombre de mois persuadé que la finasserie du pouvoir actuel, pour tenter de se désembourber, serait d'installer une marionnette, pour faciliter à l'ombre d'un simulacre d'unité et du decorum la survie d'un régime en grand péril d'être démis...
si je peux me permettre une sorte de ... substitué à ....
RépondreSupprimerPlus sérieusement, la question du jour associée curieusement à l'information donnée ici, semblerait être :
est-ce qu'on atteindrait un seuil critique avec la prestation que Pasqua vient de faire et qui était accessible en direct sur Internet ?
Pays-De-Caux doit questionner demain le service ad hoc de l'Assemblée Nationale. Attendons.
RépondreSupprimerL'abrogation d'une abrogation pose-t-elle un problème d'algèbre ? Les juristes sont rarement matheux. On peut raisonnablement supposer que l'auteur de la proposition veut simplement faire le ménage. Dans cette hypothèse, l'abrogation du texte le plus récent laisserait abrogé le texte antérieur. Mais ce n'est pas encore voté, contrôlé le cas échéant, et promulgué.
RépondreSupprimerLe débat est ICI.
RépondreSupprimerCette disposition technique, supprimant d'anciens textes qui auraient pu s'appliquer encore en théorie, n'enlève pas à mon avis leur nature d'intérêt historique à ces anciens textes dont parle Pays de Caux. On peut trouver remarquable qu'ils aient subsisté si longtemps sous des régimes qui ne reconnaissaient pas les précédents.
RépondreSupprimerSi ces textes ne s'appliquaient plus, leur suppression n'a même pas vraiment une valeur formelle, mais ceci est un avis qui n'est pas celui d'un juriste !
Cette disposition technique, supprimant d'anciens textes qui auraient pu s'appliquer encore en théorie, n'enlève pas à mon avis leur nature d'intérêt historique à ceux dont parle Pays de Caux. On peut trouver remarquable qu'ils aient subsisté si longtemps sous des régimes qui ne reconnaissaient pas les précédents.
RépondreSupprimerSi ces textes ne s'appliquaient plus, leur suppression n'a même pas vraiment une valeur formelle, mais ceci est un avis qui n'est pas celui d'un juriste !
Question résolue par Pays-De-Caux (forum VLR).
RépondreSupprimerOn clique ICI.
L'image est mise dans le texte du billet en addendum.
Merci pour l'information que je viens de découvrir via le juriste éminent qui anime le blog " La Charte de Fontevrault !" ...
RépondreSupprimerVoilà de la belle ouvrage ! Mille bravos à "pays de Caux "
Mais tout cela ne resemblerait-il pas une bonne et opérationnelle cellule de comunication juridique ?